Le Document Unique Evaluation des Risques: un document obligatoire pour toute entreprise ayant au minimum un salarié. Le Document Unique évalue et prévient des risques professionnels dans l’entreprise. Le document unique dresse un état des lieux de l’entreprise avec un plan de prévention. Il doit contenir une énumération complète des 44 familles de risques avec les préventions suggérées pour palier à ces risques. On doit retrouver dans ce document un descriptif des locaux, un recensement de l’ensemble de l’outil de production et de travail. C’est un document qui comprend au minimum plusieurs dizaines de pages. Il est la pierre angulaire de l’entreprise pour contribuer à la sécurité et le bien-être du personnel, au sein de l’entreprise. SCADEA et son cabinet juridique vous assistent dans l’élaboration de ce document. Le chef d’entreprise a un devoir d’obligation de fournir un D.U correspondant à la réalité de son entreprise. code du travail – art. L4121-1 et suivants et R4121-1 et suivants.
Article R4741-2 Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 – art. 11 (V) Abrogé par Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 – art. 5.
Notre mission est d’accompagner le chef d’entreprise dans l’évaluation des risques professionnels. De garantir la mise en conformité réglementaire selon l’article du code de travail.
Les accidents du travail ont un coût pour l’entreprise, pour le salarié et pour la collectivité. Depuis le décret N° 2001-1016 en date du 5 novembre 2001, la législation a institué le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
(Art. R4741-2 du code du travail) sanctionne la non présentation du document unique.
Depuis 2012, le curseur des compétences pour traiter les questions de santé-sécurité dans le monde du travail est devenu une spécificité accréditée par des sociétés spécialisées.
L’employeur peut trouver ces compétences au cœur de son entreprise mais souvent il a recours à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP). Ces intervenants doivent être enregistrés auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
La réalisation du Document Unique passe par un audit soit sur site ou par correspondance. (Art. R4741-2 du code du travail).
Article L4121-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2
L’employeur s’emploie à prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel. Il doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1
Des actions d’information et de formation
La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés